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La loi DE ROBIEN

Défiscalisation

Les investisseurs dans l’immobilier neuf peuvent bénéficier de l’amortissement de Robien.

Ce régime de défiscalisation ne s’applique qu’à l’acquisition de logements destinés à être loués sous certaines conditions.

L’amortissement de Robien est réservé aux personnes physiques (particuliers) qui acquièrent ou qui font construire un logement neuf afin de le donner en location. Il est également ouvert aux associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent ce type d’opération, telles les Sociétés civiles immobilières transparentes (c’est-à-dire considérées comme directement propriétaires de l’immeuble), tandis que les Sociétés civiles de placement immobilier sont elles aussi concernées. Le dispositif précise qu’il est admis de calculer l’amortissement sur 95 % du montant total de la souscription.

Par ailleurs, le régime concerne les contribuables dont les revenus tirés de la location sont imposables au titre des revenus fonciers. Ainsi, une entreprise individuelle ne peut profiter de l’avantage fiscal pour un logement inscrit à son actif. De même, les locations meublées ne sont pas concernées.

En outre, l’amortissement de Robien n’est pas ouvert au titulaire d’un droit d’usufruit, sauf en cas de décès de l’un des époux. Le conjoint survivant usufruitier peut alors demander la reprise de l’avantage à son profit. L’indivision ne s’oppose pas au bénéfice de l’amortissement de Robien. Les indivisaires s’engagent conjointement à louer le logement aux conditions requises et chacun d’entre eux déduit de ses revenus fonciers une fraction de l’amortissement à hauteur de sa quote-part indivise.

Les logements concernés

L’amortissement de Robien est applicable aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (sur plans). On entend par logement neuf, celui dont la construction est considérée comme achevée, c’est-à-dire lorsque l’état d’avancement des travaux rend le local habitable (gros œuvre, couverture, sols et plâtres terminés ; portes et fenêtres posées). Ensuite, les logements que le contribuable fait construire (construction de maisons individuelles) sont également visés par le nouveau dispositif.

En outre, sont également concernés les logements qui ont fait l’objet d’une rénovation lourde de la part du vendeur. Il en est de même des locaux affectés à un autre usage que l’habitation (locaux professionnels, commerciaux, etc.) qui sont transformés en logements par l’acquéreur.

L’obligation de louer

Pour bénéficier de l’amortissement de Robien, vous devez prendre l’engagement de louer le logement nu et à usage d’habitation principale du locataire pendant au moins neuf ans. Les logements affectés à l’usage de résidence secondaire du locataire sont donc exclus du dispositif. Rappelons que la résidence principale du locataire s’entend de celle où les membres de son foyer fiscal résident habituellement et effectivement et où se situent leurs centres d’intérêt. Ensuite, le logement ne peut être loué à un membre du foyer fiscal. En revanche, la location à un ascendant ou descendant est possible pour les biens achetés à compter du 9 octobre 2002, dès lors que les conditions de loyers sont respectées.

Par ailleurs, la location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’acquisition ou d’achèvement. En cas de congé du locataire, un délai de vacance de douze mois est admis pour conclure un nouveau bail, sous réserve que vous fassiez le nécessaire pour relouer.

La loi SCELLIER

Les autres lois de défiscalisation